Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

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Bienvenue chez DANAEVE.

Les termes « DANAEVE », « nous », « notre » et « nos » désignent DANAEVE. Nous exploitons cette boutique en ligne et ce site Web, y compris l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services connexes, afin de vous offrir une expérience d’achat soigneusement sélectionnée, collectivement désignée comme les « Services ».

Notre boutique est hébergée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toute politique à laquelle elles font référence, décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous visitez les Services, y accédez, interagissez avec eux ou les utilisez.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles contiennent des renseignements importants concernant vos droits et obligations juridiques, les garanties, le règlement des différends et les limitations de responsabilité.

En accédant aux Services, en les utilisant, en créant un compte ou en passant une commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou notre Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou protections obligatoires dont vous bénéficiez en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

Section 1 — Admissibilité, accès et comptes

En utilisant les Services, vous confirmez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province, État, territoire ou pays de résidence, ou avoir obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal lorsque la loi le permet.

Pour accéder à certaines fonctionnalités ou acheter des produits, vous pourriez devoir fournir des renseignements tels que votre nom, votre adresse courriel, vos renseignements de facturation, vos renseignements de paiement et votre adresse de livraison.

Vous déclarez que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts, à jour, complets et fournis légalement.

Si vous créez un compte, vous êtes responsable de :

• préserver la confidentialité de vos identifiants de compte;
• limiter l’accès à votre compte et à vos appareils;
• maintenir les renseignements de votre compte à jour;
• toute activité effectuée au moyen de votre compte.

Vous devez nous informer rapidement à l’adresse contact@danaeve.com si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte.

Vous ne pouvez pas vendre, transférer, céder, concéder sous licence ou autrement fournir votre compte à une autre personne.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il a été utilisé de manière frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes Conditions.

Section 2 — Produits et renseignements sur les produits

Nous déployons des efforts raisonnables afin de présenter et de décrire nos produits avec exactitude.

Toutefois, les couleurs, textures, dimensions, proportions et l’apparence des produits peuvent différer légèrement de ce qui est affiché à l’écran en raison de la photographie, de l’éclairage, des réglages de l’écran, de la configuration de l’appareil, des procédés de fabrication ou des variations naturelles des matériaux.

Sauf indication contraire expresse, les images présentées dans les Services sont fournies à titre illustratif.

Les dimensions et mesures des produits sont approximatives, sauf lorsqu’elles sont expressément indiquées comme étant exactes.

Nous ne garantissons pas que l’apparence, la couleur, la texture ou les autres caractéristiques d’un produit seront identiques à leur représentation numérique.

Les descriptions, caractéristiques, prix, disponibilités et autres renseignements relatifs aux produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Nous nous réservons le droit de :

• retirer un produit de la vente;
• limiter les quantités disponibles;
• limiter les ventes par personne, ménage, commande, région géographique ou territoire;
• corriger des renseignements inexacts sur un produit;
• refuser les commandes qui semblent avoir été passées à des fins de revente non autorisée.

Certains produits peuvent être préparés ou expédiés directement par des fournisseurs tiers. Leur disponibilité peut donc dépendre des stocks et de la capacité de production de ces fournisseurs.

Aucune disposition de la présente section ne limite une garantie ou un recours qui ne peut légalement être exclu.

Section 3 — Commandes et acceptation

La soumission d’une commande constitue une offre d’achat des produits compris dans cette commande.

Une confirmation de commande automatisée ne signifie pas nécessairement que votre commande a été acceptée. Une commande est acceptée uniquement lorsque nous en confirmons l’acceptation, que le paiement est traité avec succès et que le traitement ou la préparation de la commande commence.

Nous nous réservons le droit d’accepter, de refuser, de limiter ou d’annuler une commande lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment dans les situations suivantes :

• indisponibilité d’un produit;
• erreur de prix ou de renseignements sur le produit;
• problème d’autorisation de paiement;
• soupçon de fraude ou d’activité non autorisée;
• restriction de livraison;
• adresse incorrecte ou incomplète;
• quantité inhabituellement importante;
• soupçon de revente commerciale;
• circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

Si nous annulons une commande après le traitement du paiement, nous effectuerons un remboursement selon le mode de paiement initial, sous réserve des délais de traitement du fournisseur de paiement.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. Une fois le traitement ou la préparation commencés, nous pourrions être incapables de la modifier ou de l’annuler.

Si nous devons communiquer avec vous concernant une commande, nous pouvons utiliser l’adresse courriel, le numéro de téléphone, les renseignements de facturation ou les renseignements de livraison fournis lors du paiement.

Les achats sont assujettis à notre Politique de retour et de remboursement.

Les produits achetés par l’intermédiaire des Services sont destinés à un usage personnel ou domestique, sauf autorisation écrite contraire de notre part.

Section 4 — Prix, taxes et paiement

Les prix, rabais, promotions et disponibilités peuvent être modifiés sans préavis.

Le prix facturé sera celui affiché au moment de la soumission de la commande, sous réserve de la correction d’erreurs évidentes de prix ou de nature technique et des lois applicables.

Sauf indication contraire expresse, les prix affichés peuvent exclure :

• les frais d’expédition et de manutention;
• les taxes de vente;
• les droits de douane;
• les taxes d’importation;
• les frais de courtage;
• les autres frais gouvernementaux ou imposés par le transporteur.

Tous les frais applicables que nous percevons seront affichés au moment du paiement avant que vous terminiez votre achat.

Pour les envois internationaux, des droits, taxes ou frais d’importation supplémentaires peuvent être imposés par le pays de destination ou le transporteur. Lorsque ces frais ne sont pas perçus au moment du paiement, ils sont généralement à la charge du client, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Vous acceptez de fournir des renseignements de facturation, de paiement, de compte et de contact exacts, complets et à jour.

En soumettant des renseignements de paiement, vous déclarez que :

• vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné;
• les renseignements fournis sont exacts;
• le fournisseur de paiement peut débiter le montant applicable;
• vous paierez tous les frais valides associés à votre commande.

Les paiements peuvent être traités par Shopify Payments ou d’autres fournisseurs de paiement tiers. Le traitement de vos renseignements par ces fournisseurs peut également être régi par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Section 5 — Expédition et livraison

Les commandes peuvent être traitées, préparées et expédiées par des fournisseurs tiers, des partenaires d’exécution ou des transporteurs.

Les délais de traitement et de livraison sont uniquement des estimations, sauf garantie écrite expresse.

Les délais réels peuvent varier en fonction :

• de la disponibilité du produit;
• de l’emplacement du fournisseur;
• de la destination;
• de la capacité du transporteur;
• du traitement douanier;
• des conditions météorologiques;
• des jours fériés;
• des conflits de travail;
• de renseignements d’adresse incorrects;
• d’événements indépendants de notre volonté raisonnable.

Les articles compris dans une même commande peuvent être préparés séparément, expédiés dans différents colis et livrés à des moments différents.

Des renseignements de suivi peuvent être fournis lorsqu’ils sont disponibles. Les mises à jour de suivi sont fournies par le transporteur et peuvent ne pas apparaître immédiatement après l’expédition.

Vous êtes responsable de fournir une adresse de livraison complète et exacte. Veuillez communiquer rapidement avec nous si vous constatez une erreur. Nous ne pouvons pas garantir qu’une adresse pourra être modifiée une fois le traitement commencé.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des frais supplémentaires résultant de renseignements incomplets ou inexacts fournis par le client, sauf lorsque la loi l’exige.

Si une commande semble perdue, arrive endommagée ou subit un retard important, communiquez avec nous à l’adresse contact@danaeve.com en indiquant votre numéro de commande et en fournissant toute photographie ou information pertinente. Nous examinerons la situation avec le fournisseur ou le transporteur concerné.

L’expédition et la livraison sont également régies par notre Politique d’expédition.

Aucune disposition de la présente section ne limite un droit ou recours obligatoire du consommateur concernant des biens retardés, perdus, endommagés ou non livrés.

Section 6 — Retours, remboursements et échanges

Les retours, remboursements, articles endommagés, articles défectueux, produits incorrects et échanges sont régis par notre Politique de retour et de remboursement.

Vous devez communiquer avec nous avant de retourner un article. Les articles retournés sans autorisation préalable pourraient ne pas être acceptés.

Sauf indication contraire dans notre Politique de retour et de remboursement ou lorsque la loi l’exige :

• les articles doivent respecter nos conditions d’admissibilité au retour;
• les frais de retour peuvent être à la charge du client;
• les frais d’expédition initiaux peuvent ne pas être remboursables;
• les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial;
• les délais de traitement imposés par les banques ou fournisseurs de paiement peuvent s’appliquer.

Notre politique de retour publiée ne limite aucune garantie légale obligatoire ni aucun recours du consommateur.

Section 7 — Propriété intellectuelle

Les Services et leur contenu, notamment les marques de commerce, noms commerciaux, logos, monogrammes, noms de produits, créations, slogans, photographies, images, textes, graphismes, illustrations, vidéos, contenus audio, mises en page et autres éléments, appartiennent à DANAEVE ou sont utilisés sous licence par celle-ci et sont protégés par les lois canadiennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins légales, personnelles et non commerciales.

Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas :

• copier, reproduire, republier, distribuer ou transmettre notre contenu;
• modifier notre contenu ou créer des œuvres dérivées;
• vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement notre contenu;
• retirer les avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de propriété;
• utiliser nos photographies ou créations afin de promouvoir une autre entreprise;
• utiliser nos marques de commerce, noms, logos ou monogrammes;
• intégrer ou reproduire en miroir une partie des Services;
• télécharger ou conserver une partie importante des Services.

Aucun droit, titre, licence ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de DANAEVE ne vous est accordé, à l’exception du droit limité d’accéder aux Services conformément aux présentes Conditions.

Le nom Shopify, son logo, ses produits et ses services sont des marques de commerce ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à Shopify ou à ses concédants.

Tous les autres noms, logos, marques de commerce et éléments de tiers demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Section 8 — Outils facultatifs et services de tiers

Nous pouvons vous donner accès à des fonctionnalités, outils, applications, intégrations, services de paiement ou autres services exploités par des tiers.

Nous ne contrôlons, ne supervisons ni ne recommandons nécessairement ces services tiers.

Les outils de tiers peuvent être fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sous réserve des lois applicables.

Votre utilisation d’un service tiers peut être régie par les propres conditions, politiques, frais et pratiques de confidentialité de ce tiers. Vous devriez consulter ces conditions avant d’utiliser le service.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités et intégrations à tout moment. Toute nouvelle fonctionnalité offerte par l’intermédiaire des Services sera également assujettie aux présentes Conditions.

Section 9 — Liens de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, applications, plateformes de médias sociaux ou autres ressources exploités par des tiers.

Nous ne contrôlons pas ces plateformes tierces et ne sommes pas responsables de leur contenu, disponibilité, exactitude, confidentialité, sécurité, produits, services ou pratiques.

L’accès à une plateforme tierce relève de votre propre décision. Avant d’effectuer une transaction ou de fournir des renseignements, consultez les conditions et la politique de confidentialité du tiers.

La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que nous recommandons, commanditons ou approuvons le tiers, ni que nous entretenons un partenariat ou une affiliation avec celui-ci.

Les questions ou plaintes concernant un produit ou un service tiers doivent généralement être adressées au tiers concerné.

Section 10 — Relation avec Shopify

DANAEVE utilise la plateforme de commerce électronique Shopify afin de rendre les Services accessibles.

Tout achat effectué dans la boutique DANAEVE est conclu directement entre vous et DANAEVE, et non entre vous et Shopify.

Shopify n’est pas le vendeur des produits DANAEVE et n’est pas responsable de l’exécution des commandes, du service à la clientèle de DANAEVE ou du règlement des réclamations concernant directement les produits vendus par DANAEVE, sauf dans la mesure où Shopify vous fournit séparément un service ou est tenu d’agir en vertu de la loi applicable.

Aucune disposition de la présente section ne limite un droit ou recours qui ne peut légalement être exclu.

Section 11 — Confidentialité

Les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire des Services sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

Comme les Services sont hébergés par Shopify, Shopify peut recueillir et traiter des renseignements personnels concernant votre accès aux Services et leur utilisation afin d’exploiter, de sécuriser et d’améliorer sa plateforme et ses services.

Les renseignements peuvent également être traités par des fournisseurs de paiement, partenaires d’exécution, transporteurs, fournisseurs de services d’analyse, plateformes de marketing, fournisseurs de service à la clientèle et autres prestataires participant à l’exploitation des Services.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir davantage sur :

• les renseignements personnels recueillis;
• la manière dont ils sont utilisés;
• les parties auxquelles ils peuvent être communiqués;
• leur traitement international;
• leur conservation;
• vos droits et choix en matière de confidentialité;
• la manière de communiquer avec nous concernant la protection de vos renseignements personnels.

Section 12 — Avis, commentaires et rétroaction

Vous pourriez avoir la possibilité de soumettre des avis, photographies, commentaires, suggestions, idées, questions ou autres éléments, collectivement désignés comme la « Rétroaction ».

Vous demeurez responsable de la Rétroaction que vous soumettez.

En soumettant une Rétroaction, vous accordez à DANAEVE une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences afin d’utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher cette Rétroaction à des fins liées à l’exploitation, à l’amélioration et à la promotion des Services.

Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons tout consentement supplémentaire nécessaire afin d’utiliser votre nom, votre image ou d’autres renseignements personnels permettant de vous identifier.

Vous déclarez que :

• vous êtes propriétaire de la Rétroaction ou avez l’autorisation de la soumettre;
• la Rétroaction est exacte au meilleur de votre connaissance;
• toute incitation ou rémunération liée à la Rétroaction a été divulguée;
• la Rétroaction ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne;
• la Rétroaction ne contient aucun élément illégal, diffamatoire, abusif, menaçant, obscène ou malveillant;
• la Rétroaction ne contient aucun virus ni code nuisible.

Nous pouvons modérer ou supprimer toute Rétroaction qui contrevient aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

Nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité d’une Rétroaction non sollicitée, de verser une rémunération pour celle-ci ou d’y répondre.

Section 13 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions ou des renseignements périmés concernant notamment :

• les descriptions de produits;
• les images;
• les mesures;
• les prix;
• les promotions;
• les frais d’expédition;
• les délais de livraison estimés;
• les taxes;
• la disponibilité des produits.

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, de mettre les renseignements à jour ou d’annuler une commande concernée lorsque cela est raisonnablement nécessaire et permis par la loi applicable.

Si une commande est annulée en raison d’une erreur après le traitement du paiement, le montant payé pour l’article annulé sera remboursé.

Aucune disposition de la présente section ne nous autorise à faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères.

Section 14 — Utilisations interdites

Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins légales.

Vous ne devez pas utiliser les Services afin de :

• contrevenir à une loi ou à un règlement applicable;
• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, à l’image ou à d’autres droits;
• commettre une fraude ou présenter votre identité de manière trompeuse;
• harceler, menacer, maltraiter, diffamer ou nuire à une autre personne;
• soumettre des renseignements faux, trompeurs ou mensongers;
• distribuer des pourriels, des promotions non sollicitées ou des chaînes de messages;
• téléverser des virus, des logiciels malveillants ou du code nuisible;
• perturber la sécurité ou le fonctionnement des Services;
• tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données;
• recueillir sans autorisation des renseignements personnels concernant d’autres personnes;
• extraire, copier ou reproduire du contenu en violation des présentes Conditions;
• contourner les contrôles d’accès, mesures de sécurité ou restrictions techniques;
• utiliser les Services d’une manière qui porte préjudice à DANAEVE, à Shopify, à nos fournisseurs de services ou à d’autres utilisateurs;
• acheter des produits à des fins de revente non autorisée ou d’exportation frauduleuse.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que les présentes Conditions ont été violées.

Section 15 — Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie des Services dans les situations suivantes :

• vous contrevenez de manière importante aux présentes Conditions;
• votre activité semble frauduleuse ou illégale;
• votre activité menace la sécurité ou le fonctionnement des Services;
• la loi nous oblige à le faire;
• nous cessons d’offrir le service concerné.

La résiliation n’a aucun effet sur les obligations ou responsabilités nées avant celle-ci.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après la résiliation demeureront en vigueur, notamment celles concernant la propriété intellectuelle, les obligations de paiement, la Rétroaction, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et le règlement des différends.

Section 16 — Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Nous ne garantissons pas que :

• les Services seront toujours accessibles sans interruption ni erreur;
• chaque défaut sera corrigé immédiatement;
• les Services seront toujours exempts de virus ou de composants nuisibles;
• la disponibilité des produits demeurera inchangée;
• les renseignements affichés dans les Services seront toujours complets ou à jour.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une garantie légale, une condition, une garantie du consommateur ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

Lorsque la loi applicable ne permet pas l’exclusion d’une garantie ou condition implicite, l’exclusion concernée s’applique uniquement dans toute la mesure permise par cette loi.

Section 17 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, DANAEVE ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, entrepreneurs, mandataires, concédants et fournisseurs de services ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs, exemplaires ou consécutifs découlant de votre utilisation des Services ou de l’achat de produits.

Ces dommages peuvent notamment comprendre une perte de profits, de revenus, d’économies, d’occasions commerciales, d’achalandage ou de données.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cela est interdit par la loi, notamment une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de préjudice corporel ou en vertu de protections obligatoires du consommateur.

Lorsque la responsabilité peut légalement être limitée, la responsabilité totale de DANAEVE relativement à une commande particulière ne dépassera pas le montant payé pour cette commande, sauf lorsque la loi applicable exige un recours plus important.

Section 18 — Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DANAEVE ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants et fournisseurs de services à l’égard des réclamations de tiers, responsabilités, dommages et frais juridiques raisonnables découlant directement de :

• votre violation importante des présentes Conditions;
• votre utilisation illégale des Services;
• votre violation des droits d’une autre personne;
• la Rétroaction ou les éléments que vous soumettez au moyen des Services.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte de la négligence, de l’inconduite ou de la violation des lois applicables par DANAEVE.

Nous vous transmettrons un avis raisonnable concernant toute réclamation visée par une indemnisation et pourrons participer à sa défense ou en assumer le contrôle, sous réserve des lois applicables.

Section 19 — Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou retranchée lorsque cela est nécessaire.

Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Section 20 — Absence de renonciation et intégralité de l’entente

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et avis qui y sont intégrés par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et DANAEVE concernant votre utilisation des Services.

Elles remplacent toute communication ou entente antérieure portant sur le même sujet.

Toute ambiguïté sera interprétée de manière équitable et conformément à la loi applicable, sans être automatiquement interprétée en faveur de l’une ou l’autre des parties.

Section 21 — Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que toute entente distincte en vertu de laquelle DANAEVE vous fournit les Services sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit ou une protection obligatoire dont bénéficient les consommateurs en vertu des lois de leur province, territoire, État ou pays de résidence.

Tout différend sera soumis aux tribunaux ayant compétence légale, sous réserve de toute règle obligatoire de protection du consommateur prévoyant autrement.

Les exigences en matière de protection du consommateur peuvent varier selon la province ou le territoire. Le Québec prévoit notamment des exigences particulières concernant les contrats conclus à distance et les achats en ligne, notamment des renseignements contractuels obligatoires et certains recours en annulation.

Section 22 — Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente d’actifs ou d’un transfert de l’entreprise, sous réserve des lois applicables.

Aucune cession ne réduira un droit ou une protection obligatoire dont vous bénéficiez.

Section 23 — Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour périodiquement les présentes Conditions afin de tenir compte de changements concernant :

• les Services;
• nos produits ou pratiques commerciales;
• nos fournisseurs et prestataires de services;
• les exigences juridiques ou réglementaires applicables;
• nos besoins en matière de sécurité ou d’exploitation.

Les Conditions révisées seront publiées sur cette page et la date de dernière mise à jour sera modifiée.

Lorsque la loi l’exige, nous transmettrons un avis supplémentaire concernant les modifications importantes.

Les modifications s’appliqueront de manière prospective à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles ne modifieront pas une commande déjà acceptée, sauf si la loi l’exige ou si vous y consentez.

Section 24 — Coordonnées

Toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation peut être transmise à :

DANAEVE
Courriel : contact@danaeve.com